ACTU

Décret relatif au FIPHFP modifié en Juin 2016

Décret relatif au FIPHFP modifié en Juin 2016

Le décret relatif au FIPHFP du 3 mai 2006 a été amendé par le décret du 10 juin 2016.

Plusieurs articles ont dès lors subi une modification : 

  • Désormais, les agents en situation de handicap de la fonction publique ont la possibilité de saisir directement le FIPHFP, qui finance des actions en faveur de leur insertion professionnelle.
  • Le décret change également la méthode de calcul utilisée pour valoriser en unités bénéficiaires des commandes passées au secteur protégé ou adapté. Afin de satisfaire, en partie, leur obligation d’emploi de 6 %, les employeurs peuvent en effet sous-traiter des prestations à des Ésat ou à des Entreprises Adaptées (EA). Jusqu’à présent, l’intégralité de la facture était alors convertie en unités déductibles. Dorénavant, les dépenses réalisées seront égales au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
  • Par ailleurs, le décret assouplit les modalités de fonctionnement du Fonds. Jusqu’alors, le FIPHFP ne pouvait financer que des actions « proposées par les employeurs publics ». Désormais, il sera autorisé à utiliser ses crédits à sa propre initiative mais aussi à subventionner des organismes ou des associations « contribuant (…)à l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ».

Afin de visualiser la totalité des modifications apportées aux articles, vous pouvez télécharger le document suivant élaboré par nos soins : Décret relatif au FIPHFP – Handi Pacte