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Evolution de la réglementation sur la retraite des personnes handicapées

Evolution de la réglementation sur la retraite des personnes handicapées

Le Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits des travailleurs handicapés (JO du 11 mai) précise l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui entrera en vigueur le 1er septembre.

 

Rappel de l’évolution de la réglementation en quatre dates :

  • Réforme de 2003 : les personnes ayant travaillé avec un handicap lourd ont la possibilité de faire liquider leur retraite à taux plein, dès 55 ans.
  • Réforme de 2010 : l’accès à ce dispositif a été élargi aux assurés ayant obtenu pendant ces périodes la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Réforme 2014 : pour bénéficier d’une retraite anticipée, dès l’âge de 55 ans, il est nécessaire d’avoir une incapacité permanente d’au moins  50 % (avant février 2014 ce taux devait être de 80 %) ou d’avoir été reconnu travailleur handicapé avant le 1er décembre 2015 (RQTH). Tous les travailleurs qui atteignent 62 ans avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% pourront percevoir leur pension de retraite à taux plein même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.
  • Depuis le 1er janvier 2016 : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus considérée comme un critère ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap. Il faudra désormais obligatoirement justifier d’un taux d’incapacité de 50 %.

Demain

Le Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 permet la validation de périodes manquantes sur la base des dossiers médicaux anciens (dans la limite de 30% de la durée d’assurance requise). Il fixe également les conditions d’examen de la situation de l’assuré : justification des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée et justification d’un taux d’incapacité de 80% (et non plus de 50%).