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La règle de plafonnement des interventions du FIPHFP change

La règle de plafonnement des interventions du FIPHFP change

À compter du 1er juillet 2019, le montant maximum des interventions du FIPHFP pouvant être mobilisé par un employeur public sur la plateforme e-service sera de 40 000 € par année civile. Cette règle se substitue à la règle de 100 000 € sur 3 ans glissants actuellement en vigueur.

A compter du 1er juillet 2019, un employeur public ne pourra donc plus mobiliser les interventions du FIPHFP s’il a dépassé au 30 juin 2019 :

  1. le montant de 100 000 € sur 3 ans glissants
  2. le montant des 40 000 €.

Les employeurs publics concernés ont toutefois la possibilité de se rapprocher du Délégué FIPHFP de leur région afin d’inscrire leur politique RH « Handicap et maintien dans l’emploi » dans le cadre d’une convention de financement.

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