ACTU

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : Qu’est ce qui change en matière d’apprentissage ?

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE : Qu’est ce qui change en matière d’apprentissage ?

La loi offre la possibilité aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale de recruter des appentis (Article 18)

Depuis la loi du 17 juillet 1992, le secteur public est autorisé à accueillir des apprentis en application des dispositions du code du travail. Pour autant, seules les « personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé » pouvaient conclure des contrats d’apprentissage, excluant ainsi les autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

L’art 18 permet désormais aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, sous réserve qu’ils aient la capacité juridique de recruter des personnels, de conclure des contrats d’apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues pour les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé.

Référence :

Article L6227-1 du code du travail

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 18

La loi permet le développement de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière (Article 61)

La voie de l’apprentissage constitue pour les métiers de la santé une voie de recrutement à renforcer et présente un intérêt pour les structures d’accueil en diversifiant les profils recrutés et en favorisant la fidélisation des jeunes sur le territoire.

La mise en œuvre de l’apprentissage a cependant suscité des difficultés pour des professions de santé réglementées pour lesquelles une clarification est apparue nécessaire afin de sécuriser le statut de l’apprenti pendant sa formation en stage et éviter qu’il ne soit exposé à un risque d’exercice illégal de la profession.

L’art 61 sécurise juridiquement le recrutement d’apprentis et leur parcours de formation, pour les professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste.

Ces dispositions permettent d’éviter toute confusion entre le statut de l’apprenti et celui d’un agent de droit commun, et par conséquent d’éviter risque d’exercice illégal d’une profession réglementée, dès lors que l’apprenti n’intervient qu’au titre et dans le cadre de son cursus de formation. En effet, l’exercice de ces professions est conditionné à l’obtention d’un diplôme d’État. Toute personne exerçant illégalement est passible de sanctions pénales

Cette disposition est d’application directe.

Référence :

Article L. 4344-4-2 du code de la santé publique modifié

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 61

La loi prévoit une prise en charge financière partielle du CNFPT en matière d’apprentissage (article 62)

Le CNFPT versera aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis, dès la conclusion des contrats d’apprentissage signés par les collectivités et leurs groupements. Les 50 % restant sont à la charge de l’employeur.

Les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le décret 2020-786 du 26 juin 2020

Référence :

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 62

 

La loi prévoit une harmonisation des rémunérations entre secteur privé et public (article 63)

Afin de favoriser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du droit commun prévu par le secteur privé. La rémunération des apprentis sera donc pour les contrats conclus à compter du 8 août 2019 fixée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Elle ne tiendra plus compte du niveau de diplôme préparé.

Les bonifications (obligatoires) de 10 % et de 20 % sont supprimées pour ces contrats.

Cette disposition est d’application directe, et concerne les contrats conclus à partir du 8/08/19

Référence :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 12-1Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 63

La loi prévoit la rédaction d’un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit avant le 7 août 2020, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce rapport identifie les mesures envisageables pour lever ces freins et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique.

Cette disposition est d’application directe, le rapport sera remis au plus tard le 7 août 2020.

Référence :

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 65

La loi permet la titularisation des apprentis en situation de handicap

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, soit jusqu’au 6 août 2024, les personnes peuvent être titularisées à l’issue d’un contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupaient. Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent. Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec celui-ci.

Le décret 2020-530 du 5 mai 2020 – fixe les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage.

Une évaluation de cette expérimentation sera présentée au Parlement un an avant son terme.

Référence :

Décret 2020-530 du 5 mai 2020

 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 91