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Quelques éléments concernant l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la FP

Quelques éléments concernant l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la FP

En application de l’article 40 de la loi Transformation de la Fonction Publique, une ordonnance est parue le 25 novembre 2020.

Plusieurs mesures sont d’application directe et sont entrées en vigueur le 27/11/20.

L’article 40 de la loi du 6 août 2019 conférait au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance (entre autres) :

  • Pour simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, de la médecine agrée et médecine de prévention
  • Pour simplifier les règles relatives à l’aptitude des agents lors de leur entrée dans la fonction publique ainsi que les règles applicables aux congés et positions statutaires pour maladie
  • Étendre les possibilités de recours au temps partiel thérapeutique, au reclassement pour inaptitude physique et harmoniser les règles relatives aux congés de parentalité et de proche aidant avec celles prévues par la code du travail.

Cette ordonnance a été orientée en 5 chapitres, en voici les grandes lignes :

CHAPITRE 1 (art 1)

Cet article vise à modifier les statuts pour retenir une condition d’aptitude particulière pour chaque fonction et non plus une condition générale d’aptitude. Les décrets portant statut particulier seront modifiés pour préciser les fonctions concernées.

CHAPITRE 2 (art 2 et 3)

Ces articles instituent une instance médicale unique : le conseil médical, dont les compétences seront précisés par décret dont la parution est prévue au plus tard le 01/02/22.

CHAPITRE 3dispositions relatives aux congés pour raison de santé (art 4 à 8)

Art 4 –  L’appellation congé maladie est remplacé par le « congé pour raison de santé » (application immédiate)

Art 5 – L’utilisation des CLM-CLD pourra se faire de manière continue ou discontinue. Cet article introduit également la notion de portabilité du congé longue maladie ou longue durée et ses modalités d’utilisation en cas de mobilité intra et inter-Fonctions publiques. Un décret d’application est à paraitre au plus tard le 01/02/2022

Art 6 – Les modalités selon lesquelles un agent à sa demande peut bénéficier sous réserve d’un avis médical d’une formation ou bilan de compétences ou pratiquer une activité pendant un congé pour raison de santé en vue de sa reconversion professionnelle. Un décret d’application est à paraitre.

Art 7 – Les agents administratifs en charge des dossiers AT/MP pourront avoir connaissance de renseignements médicaux ou pièces médicales nécessaires à l’examen des droits du fonctionnaire. Cet article renforce donc le cadre du secret professionnel auquel sont astreint les agents publics desdits services administratifs. (application immédiate)

Art 8 – « Le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection SRAS-COV2 est reconnue d’imputation au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’ATI, la rente viagère d’invalidité prennent effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie » (application immédiate)

CHAPITRE 4 : Maintien dans l’emploi et retour à l’emploi (art 9 et 10)

Art 9 – modification des dispositions relatives au temps partiel thérapeutique : Un décret d’application est à paraitre au plus tard le 21/06/21.

Art 10 – modification des dispositions au reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires :

  • Possibilité pour un fonctionnaire d’être reclassé en dehors de son administration d’origine (laquelle reste néanmoins prioritaire)
  • La procédure de reclassement pourra être engagée SANS l’accord de l’agent intéressé (qui disposera de voies de recours). Il est néanmoins précisé dans l’ordonnance que cette mesure ne remet pas en cause le caractère volontaire de la démarche
  • Extension de l’éligibilité à la PPR : la PPR est ouvertes aux agents reconnus inaptes ainsi qu’aux les fonctionnaires à l’égard desquels une procédure tendant à reconnaitre leur inaptitude aux fonctions a été engagée.

(L’ensemble des mesures de l’article 10 sont d’application immédiate)

Chapitre V – Améliorer la lisibilité des congés parentalité (art 11 – 12)

Cet article concerne les congés maternité, de naissance, d’adoption, le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue d’une adoption, le congé paternité et le congé d’accueil de l’enfant et vise une harmonisation avec les mesures applicables dans le secteur privé (code du travail). (application immédiate)

Néanmoins un décret devrait préciser les dispositions spécifiques liées à la fonction publique en matière de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’article 12 introduit une durée maximale du congé de proche-aidant, en harmonisant là encore les dispositions entre secteur privé et public.