Kit PPR

Les textes règlementaires et leur décryptage

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 donne le droit pour le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice des fonctions de son grade, de bénéficier d’une période de préparation au reclassement assimilée à une période de service effectif, pour les trois versants de la fonction publique.

Décret n°2018-502 du 20 juin 2018 instituant une PPR au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une PPR au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Décret no 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers

Modification de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la FPE
Insertion de l’article 85-1 dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la FPT
Insertion de l’article 75-1 dans la loi du 9 janvier 1986 relative à la FPH

La circulaire du 30 juillet 2019, composée de 7 fiches thématiques sur la mise en œuvre de la PPR qui complète les règles relatives à la PPR dans la FPT

 

L’instance d’échanges de pratique du 5 novembre 2019 a décrypté les textes règlementaires relatifs à la Période de Préparation au Reclassement :

Support 

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Kit PPR : ressources utiles

  • Informer sur la PPR

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MO Élaboration du projet

Modèle de courrier de proposition PPR

Modèle de convention PPR-FPT

Questionnaire préalable à la définition du projet de PPR

Synthèse diagnostic PPR

Les 3 répertoires des métiers de la Fonction publique

Catalogue des acteurs locaux

Guide du maintien dans l’emploi

  • Accompagner à la mise en œuvre du projet

Carnet de suivi de la mise en œuvre du projet PPR

Modèle de courrier de proposition de stage

 

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