Que dit la loi en matière de diversité et de lutte contre les discriminations ?

Code pénal

article 225-1 : la définition de la notion de discrimination

article 225-2 : les sanctions prévues

article 225-3-2 : les discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap

Code du travail

article L.1132-1 : la définition d’une discrimination dans le cadre du travail

L.1133-3 : « Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées »

L.4624-1 : le rôle du médecin du travail : « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs »

L.5213-6 : la notion de « mesures appropriées » pour accéder ou conserver son emploi

R.4624-10 : la visite médicale « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. »

R.4214-26 : l’accessibilité du poste de travail « Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. »

Il existe 20 critères de discrimination liés à l'âge, à l'origine, à l'état de santé…