Retrouvez les informations en lien avec l'actualité juridique dans l'espace dédié du FIPHFP.

L’obligation d’emploi

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.

Recrutement et maintien : textes de lois

Retrouvez ci-dessous les principaux textes juridiques relatifs à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.

Marchés publics

Vous trouverez dans cette rubrique les avis d’appel public à la concurrence pour les procédures de marché lancées par le FIPHFP et celles en cours.

Zooms juridiques de la lettre du FIPHFP

Zooms juridiques de la lettre du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)
La lettre d’information des partenaires du FIPHFP consacre, dans chacun de ses numéros, un article aux aspects juridiques et réglementaires. Vous trouverez ci-dessous les derniers sujets traités