Les dernières actualités relatives aux politiques d’emploi et de maintien en emploi des personnes en situation de handicap

Dans cette rubrique vous pouvez consulter les dernières actualités relatives aux politiques d’emploi et de maintien en emploi des personnes en situation de handicap.

Nous vous proposons de suivre les réformes actuelles au travers des lois 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et l’impact de ces lois sur l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les décrets pris en application des articles 90 à 93 de la loi de transformation de la FP, qui concernent le titre 5 « renfort de l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés », sont les suivants :

Le décret n°2020-420 du 9 avril 2020 pris en application de l’article 90 de la loi précise notamment que :

  • l’effectif total pris en compte pour le calcul du taux d’emploi est évalué au 31 décembre de l’année écoulée
  • les employeurs doivent déposer leur DOETH accompagné du paiement de la contribution au plus tard le 30 avril de chaque année
  • Le comité national du FIPHFP devra intégrer deux membres représentant des organismes relevant du service public de l’emploi défini à l’article L. 5311-2 du code du travail.

Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 pris en application de l’article 91 de la loi prévoit les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emploi de la FP des BOETH à l’issu d’un contrat d’apprentissage. Il précise notamment les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Le décret 2020-523 du 4 mai 2020 pris en application de l’article 92 de la loi prévoit les conditions de portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et les dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap

Le décret 2020-569 du 13 mai 2020 pris en application de l’article 93 de la loi prévoit les modalités dérogatoires de promotion des fonctionnaires en situation de handicap par voie de détachement ainsi que, le cas échéant, leur intégration dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur.

Le décret fixe la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle, la durée minimale de ce détachement, les conditions de son renouvellement, la composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire et les modalités relatives à la commission d’aptitude.

Suivi l’échéancier de parution des décrets : échéancier loi 2019-828 du 6 août 2019

Loi TFP ce qui change en matière d’apprentissage : consultez la note

Autres documents à consulter  :

Concernant l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :

=> voir le support de l’atelier territorialisé proposé par le Handi-Pacte ARA en novembre 2019

= >Voir le replay du webinaire « Fiabiliser sa DOETH » du 19 mai 2020

= >voir le support de présentation du webinaire

« La Période de Préparation au reclassement » a fait l’objet d’un webinaire en novembre 2019.

=> voir le support du webinaire

=> voir le replay du webinaire

« La modernisation de la fonction publique et le handicap : opportunités pour les services RH » est une thématique qui a été abordée lors d’une instance d’échange de pratique de février 2019.

Enfin, nous vous proposons la consultation de documents complémentaires :