Quels sont les derniers textes légistatifs relatifs au handicap ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Elle s’articule autour de 5 objectifs :

  1. Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à la compensation personnalisée des conséquences de leur handicap
  2. Garantir l’intégration scolaire en reconnaissant à tout enfant porteur de handicap le droit d’être scolarisé en milieu ordinaire dans l’école la plus proche de son domicile
  3. Renforcer l’insertion professionnelle en réaffirmant le principe de non-discrimination au travail et donner la priorité au travail en milieu ordinaire
  4. Développer la participation des personnes handicapées à la vie de la cité
  5. Simplifier les démarches administratives par la création des MDPH

 

Le décret du 3 mai 2006 instaure la création du FIPHFP.

 

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée le 13 décembre 2006 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York et a été ouverte à la signature le 30 mars 2007.

La Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Au 27 juillet 2016, 160 pays l’ont signée et 166 pays l’ont ratifiée. La France a ratifié la Convention le 18 février 2010.

En acceptant le texte, l’État s’engage à :
– changer s’il le faut ses propres lois
– ou à en créer de nouvelles pour que celles-ci soient en accord avec le texte

 

La loi du 28 juillet 2011 vise à améliorer le fonctionnement des MDPH mais précise également le pilotage régional des politiques en faveur des personnes en situation de handicap.

 

Le décret du 10 juin 2016  modifie le décret du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Il permet au FIPHFP de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative. Enfin il précise certaines modalités de fonctionnement du fonds en harmonisant le mode de calcul des équivalents bénéficiaires avec celui du secteur privé. Résumé disponible (voir lien ci-dessus).

La loi demande à tout établissement de plus de 20 personnes d'employer 6% de personnes handicapées. Les établissements n'atteignant pas ces 6% versent une contribution au FIPHFP.